DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation ( garde d'enfant, attribution du domicile conjugal, pension alimentaire...) sont exécutoires de plein droit conformément à l'article 514 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cela signifie que ces mesures provisoires peuvent être exécutées immédiatement sans que la décision soit notifiée,  sans attendre que le délai d'appel soit expiré ou que la Cour d'appel se soit prononcée.

Le but du législateur est d'éviter des appels dilatoires.