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IMPOSITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIERE DE DIVORCE

Le 09 novembre 2015
Le règlement de la prestation compensatoire doit intervenir dans les 12 mois à compter du jugement de divorce; l
Le législateur a prévu que la prestation compensatoire en matière de divorce doit par principe prendre la forme d'un capital à verser le plus rapidement possible.

Ce versement peut intervenir en numéraire ou par abandon de biens en nature.

En matière d'impôt sur le revenu a été mis en place par le fisc une réduction d'impôt pour inciter le versement rapide de cette prestation compensatoire en matière de divorce.

Quand le capital de la prestation compensatoire est versé en une seule fois ou par des versements successifs dans les 12 mois à compter du jugement de divorce, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt et le bénéficiaire n'est pas imposé sur les sommes qu'il reçoit.

Il convient donc d'être vigilant à l'issue d'une procédure de divorce et de verser la prestation compensatoire prévue dans le jugement de divorce, au bénéficiaire,  le plus rapidement possible, avant 12 mois.