Vous êtes ici :Accueil > Actualités > PAS DE VOL ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE
PAS DE VOL ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE
Le
16 mars 2015
En matière de vol, le mariage crée une immunité familiale
Au terme de l'article 311-12 du code pénal, le vol ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'il est commis au préjudice de son conjoint, sauf concernant les documents d'identité, les moyens de paiement et tout objet indispensable à la vie quotidienne de la victime.
