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PAS DE VOL ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le 16 mars 2015
En matière de vol, le mariage crée une immunité familiale
Au terme de l'article 311-12 du code pénal, le vol ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'il est commis au préjudice de son conjoint, sauf concernant les documents d'identité, les moyens de paiement et tout objet indispensable à la vie quotidienne de la victime.