Comment fonctionne un divorce par consentement mutuel ou à l'amiable ? L'explication de Me LABADIE-BLANCHE à TOULOUSE?

Quels sont les impératifs à respecter pour réussir son divorce à l'amiable?

Il faut désormais que chacun des époux ait son propre avocat pour divorcer même si les époux sont totalement d'accord sur toutes les modalités de leur divorce.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable dans lequel les avocats rédigent une convention de divorce.

Après un délai de réflexion obligatoire des époux de 15 jours sur le projet de convention, un rendez-vous de signature à 4 est prévu en présentiel obligatoirement.

La loi oblige les parties à être présents physiquement à la signature.

Ensuite les avocats adressent la convention de divorce signée et les pièces à un notaire pour qu'il enregistre la convention.

La date de votre divorce est celle de l'attestation du notaire.

Sur quelles modalités devez-vous être d'accord?

Si vous avez des biens mobiliers ou immobiliers, vous devez tous les partager, obligatoirement chez un notaire en cas de bien immobilier.

Lors de la séparation, vous devez être d'accord sur la résidence des enfants : chez l'un ou l'autre des parents avec un droit de visite et d'hébergement, ou en résidence alternée et sur l'aspect financier concernant les enfants ( partage des frais par moitié ou au prorata des revenus des parents, éventuelle contribution...)

Prévoyez-vous une prestation compensatoire ?: c'est une somme qui sert à compenser la disparité de situation des époux dans le cas où un époux est plus riche personnellement que l'autre ou perçoit des revenus supérieurs, aura une retraite supérieure...

Conservez-vous l'usage du nom de votre mari?

Contactez Maître LABADIE-BLANCHE à TOULOUSE au 05 62 26 71 65 pour vous aider à trouver un accord avec votre conjoint.