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Actualités
Le 09 novembre 2015
IMPOSITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIERE DE DIVORCE
Le règlement de la prestation compensatoire doit intervenir dans les 12 mois à compter du jugement de divorce; l
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Le 06 janvier 2015
DIVORCE ET IMPOSITION
Dans quels cas les époux font ils l'objet d'impositions distinctes?
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Le 16 mars 2015
PAS DE VOL ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE
En matière de vol, le mariage crée une immunité familiale
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Le 15 décembre 2014
DIVORCE ET NOM DE l'EPOUX
A la suite d'un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre.
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