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Actualités

Le 24 octobre 2014 DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES

Au début d'une procédure de divorce, les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales pour voir fixer les mesures provisoires.

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Le 10 septembre 2014 DIVORCE ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le Juge aux Affaires familiales peut, même en cas de divorce, prononcer une condamnation aux charges du mariage. l

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Le 08 octobre 2014 Divorce et dommages et intérêts

Lors d'un divorce à l'amiable ou par consentement mutuel, rien n'interdit aux époux de prévoir l'allocation de dommages et intérêtss

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Le 29 juillet 2014 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Après un divorce ayant fixé une prestation compensatoire sous forme de rente, le débiteur a la possibilté de demander au Juge de substituer la rente en capital.

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