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Divorce et dommages et intérêts

Le 08 octobre 2014
Lors d'un divorce à l'amiable ou par consentement mutuel, rien n'interdit aux époux de prévoir l'allocation de dommages et intérêtss
Même si le divorce à l'amiable est un divorce dans lequel les époux renoncent à invoquer une quelconque faute dans le mariage, rien ne leur interdit de prévoir à l'amiable une somme à titre de dommages et intérêts destinée à réparer une faute de l'autre ou une autre cause de responsabilité civile.
Par contre, cette fixation de dommages et intérêt ne peut pas être fondée sur le préjudice résultant du divorce lui-même et il faut éviter toute référence à une cause de divorce qui est bannie dans le divorce par consentement mutuel.