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Divorce et calcul de la prestation compensatoire
Le 27 novembre 2014
Il est de jurisprudence constante qu'en matière de divorce, pour évaluer la disparité entre les époux , le Juge aux Affaires familiales n'a pas à tenir compte des allocations familiales et des contributions à l'entretien des enfants perçues par l'époux qui demande une prestation compensatoire.
En effet, la Jurisprudence considère que ces sommes sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les reçoit.
Certaines ressources n'entrent pas en compte pour apprécier la disparité des situations des époux
Il est de jurisprudence constante qu'en matière de divorce, pour évaluer la disparité entre les époux , le Juge aux Affaires familiales n'a pas à tenir compte des allocations familiales et des contributions à l'entretien des enfants perçues par l'époux qui demande une prestation compensatoire.
En effet, la Jurisprudence considère que ces sommes sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les reçoit.
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