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DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 29 juillet 2014
Après un divorce ayant fixé une prestation compensatoire sous forme de rente, le débiteur a la possibilté de demander au Juge de substituer la rente en capital.
C'est l'article 276-4 du code civil qui permet, après un divorce, de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de statuer sur la substitution de la rente en capital.

Le Juge aux Affaires Familiales doit motiver son refus de substituer la prestation compensatoire en capital.


Il faut que le Juge vérifie que l'âge ou la santé du créancier de la prestation compensatoire ne fasse pas obstacle à cette substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital.