Menu
Me contacter05 62 26 71 65

Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Demande de rappel
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PAS DE VOL ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

PAS DE VOL ENTRE EPOUX PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

Le 16 mars 2015
En matière de vol, le mariage crée une immunité familiale
Au terme de l'article 311-12 du code pénal, le vol ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'il est commis au préjudice de son conjoint, sauf concernant les documents d'identité, les moyens de paiement et tout objet indispensable à la vie quotidienne de la victime.

Contact