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Avocat partage des biens Toulouse - Saint-Orens de Gameville

Vous divorcez et devez partager vos biens.

Pendant votre divorce ou à l'issue de votre divorce, le cabinet d'Avocat Isabelle LABADIE-BLANCHE situé à Toulouse et à Saint-Orens de Gameville vous aide à organiser le partage de vos biens en fonction de votre régime matrimonial.

Le partage des biens sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime légal qui s'applique si vous n'avez pas fait rédiger de contrat de mariage avant votre mariage.

Tous les biens acquis à titre onéreux ( par exemple avec vos salaires) pendant le mariage sont communs et doivent être partagés entre les époux en cas de divorce.

Les biens acquis à titre gratuit ( par donation ou succession) restent propres.

D'autres régimes matrimoniaux existent et ont une incidence très différente sur le partage des biens : le régime de la séparation des biens, le régime de la communauté universelle et le régime de la participation aux acquêts.

Votre Avocat, Isabelle LABADIE-BLANCHE, saisira le Tribunal de Grande Instance d'une action en partage des biens si aucun accord ne peut être trouvé entre vous pour la liquidation de votre régime matrimonial.

Le sort du domicile conjugal

Lors de l'audience de conciliation au début de la procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à un des époux.

L'autre époux doit quitter les lieux et a interdiction de revenir au domicile conjugal ni d'y pénétrer et de troubler la tranquilité de son conjoint.

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