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Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel : simplification ou complication?

Le 19 octobre 2016
Le divorce par consentement mutuel sans passage chez le Juge.
Le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge vient d'être adopté mais n'est pas encore paru au journal officiel, ce qui signifie que ce n'est pas encore applicable et que l'ancienne procédure s'applique encore. mais pour combien de temps? 

Le texte prévoit donc que " les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par Avocats déposé au rang des minutes d'un notaire".

Qu'est ce que cela signifierait exactement pour le justiciable? 

Le rôle et la responsabilité de l'avocat est encore plus renforcé puisque désormais les époux devront prendre chacun son avocat pour divorcer alors qu'à pésent, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux pouvent choisir un avocat commun.

L'avantage de l'avocat commun est l'économie réalisée par le partage des honoraires alors que dans cette réforme chaque époux devraient payer son propre avocat, ce qui risque d'entraîner un surcoût du divorce.

La requête et la convention de divorce sont donc rédigées et signées par les avocats. Il s'agit d'un acte d'avocat avec toute sa force légale.

L'avocat reste donc le premier interlocuteur dans cette procédure de divorce.

Il est prévu que chaque avocat adresse la convention de divorce à son client pour lui laisser un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de la convention de divorce.

Mais, ensuite, au lieu de faire homologuer cette convention de divorce par le Juge aux Affaires Familales lors d'une audience devant le Tribunal, la réforme prévoit que la convention de divorce soit enregistrée par un notaire.

En conséquence, en sus des honoraires des avocats, les justiciables devront payer pour l'enregistrement de leur divorce chez le notaire, alors qu'en passant devant un Juge cela ne leur coutait que 13 euros au titre du droit de plaidoirie.  

En résumé, le gouvernement a prévu cette réforme dans le but de désengorger les Tribunaux et libérer les Juges de ce contentieux du divorce par consentement mutuel mais il n'est pas sûr que cette réforme avantage les justiciables.

Par ailleurs, on peut se poser la question de l'attribution de l'aide juridictionnelle dans cette nouvelle procédure de divorce.

Il reste donc des zones d'ombre dans l'organisation de ce divorce et il faudra attendre les décrets d'application pour son entrée en vigueur.

En tout état de cause, l'avocat reste plus que jamais l'interlocuteur principal des époux en matière de divorce, qu'il soit pas consentement mutuel ou autre.