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DIVORCE ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le 10 septembre 2014
Le Juge aux Affaires familiales peut, même en cas de divorce, prononcer une condamnation aux charges du mariage. l

En matière de divorce, alors qu'il prononce le divorce, le Juge aux Affaires familiales peut statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation, conformément à l'article 267 aliné 4 du Code civil.