Divorce: l'ordonnance de non conciliation

Quand vous initiez une procédure de divorce avec votre avocat, celui-ci dépose une requête en divorce devant le Tribunal accompagnée des copies intégrales de votre acte de naissance, de ceux de vos enfants, et de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois.

Vous, votre Avocat et votre conjoint sont convoqués à une audience de non conciliation.

A cette audience, le Juge fixe les mesures provisoires en attendant la suite de la procédure de divorce et son prononcé.

Le Juge statue sur la jouissance du domicile conjugal, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution pour les enfants, l'éventuelle pension alimentaire pour le conjoint, la jouissance des véhicules, le partage des crédits...

C'est donc une audience très importante dans la procédure de divorce.

L'intervention de votre avocat en droit de la famille est primordiale pour éviter que vous vous trouviez engagé pendant la procédure dans des mesures provisoires qui ne vous conviennent pas.

C'est le moment de plaider pour obtenir ce que vous souhaitez et ce qui convient le mieux à l'intérêt des enfants.

Lors de cette audience, le Juge vous demandera si vous signez le PV d'acceptation: si vous le signez, vous indiquez que vous êtes d'accord pour divorcer sans indiquer de motifs.
Vous renoncez ainsi au divorce pour faute par exemple.

Pour diligenter votre procédure de divorce, ou obtenir des renseignements complémentaires, prenez rendez-vous  avec mon cabinet d'Avocat à Castanet Tolosan mais également à Toulouse ou Saint Orens.